Ai-je le droit de bloquer les loyers pour contraindre mon bailleur à faire les travaux ?
Des difficultés liées à la réalisation de certains travaux dans votre logement peuvent se présenter dans vos relations contractuelles entre le bailleur et locataire.
En effet, il arrive très souvent que le bailleur reste sourd aux appels à réaliser des travaux à sa charge, dans le logement de son client.
Que faire face à cette situation ? Le blocage des loyers pourrait-il être une solution à ce problème ?
Pour répondre à cette préoccupation, il faut noter que le législateur ivoirien a expressément défini les obligations qui pèsent sur le bailleur et sur le locataire.
Ainsi, parmi les obligations à la charge du bailleur, le législateur note que celui-ci doit garantir à son locataire une jouissance paisible et inconditionnée de son bien. Il doit entre autre réaliser les travaux à sa charge pour garantir à son locataire un certain confort.
Le locataire quant à lui doit acquitter ses loyers aux échéances convenues dans le contrat de bail qui le lie à son bailleur.
Toutefois, les textes ne permettent pas au locataire de garder par devers lui ses loyers pour contraindre son bailleur à réaliser les travaux devenus nécessaires dans son logement.
Il doit donc, malgré le silence de son cocontractant continuer à faire face à ses obligations locatives notamment le règlement de ses loyers.
Cependant, la loi lui offre la possibilité de saisir le juge pour contraindre son tuteur à faire les travaux qui s’imposent.
En effet, lorsque des travaux deviennent nécessaires dans son logement, le locataire doit en informer son bailleur par écrit et l’inviter en conséquence à réaliser lesdits travaux.
Lorsque celui-ci ne réagit pas, il pourra alors faire dresser par le ministère d’un Huissier de justice un Procès-verbal de constat par rapport à ces travaux et saisir la juridiction compétente pour qu’elle lui fasse droit en contraignant le bailleur à faire les travaux.
La juridiction saisie peut également autoriser le locataire à réaliser les travaux et déduire leur montant des loyers, à hauteur d’une somme d’argent qu’elle aura décidé.
En conclusion, il convient de noter que le locataire n’a pas le droit de garder par devers lui les loyers pour contraindre son bailleur à réaliser les travaux.