Quelles sont les conditions pour une augmentation de loyer en Côte d’Ivoire ?

Publié le par monwahi

logement situé dans un quartier résidentiel
logement situé dans un quartier résidentiel

L’augmentation du loyer est le fait pour un propriétaire de réévaluer le coût de son logement au bout d’un certain temps et à concurrence d’un certain taux.

Outre ces deux conditions, d’autres conditions doivent être réunies pour que cette augmentation se fasse sans difficulté.

En réponse à la préoccupation nous est posée, nous présenterons les conditions celles qui sont présentées par la loi et la jurisprudence.

Nous distinguerons ainsi entre les conditions de forme et les conditions de fond:

Les conditions de forme

Les conditions de forme concernent essentiellement le mode d’information et les délais à respecter pour l’augmentation.

Relativement au mode d’information, l’on doit noter que le bailleur qui souhaite réévaluer le coût de son logement devra trois (3) mois avant la date de prise d’effet de l’augmentation, informer son locataire de cette réévaluation. Ce délai doit prendre en compte la date de renouvellement du bail.

Concrètement, si le bail expire le 31 décembre 2015, le bailleur devra informer son locataire au 1er octobre 2015 au plus tard pour que cette augmentation prenne effet.

Toutefois, dans cas où il n’y aurait de bail écrit, le bailleur devra informer le preneur trois mois avant la date de prise d’effet de l’augmentation.

S’il informe donc son locataire le 31 Octobre 2015, l’augmentation prendra effet à partir du 1er février de l’année 2016.

Dans quelle forme l’information doit-elle être portée au locataire ?

Il découle des dispositions de la loi que l’information doit être portée à la connaissance du par écrit. Cet écrit peut être une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre portée contre décharge.

L’information peut également être portée à la connaissance du locataire par exploit d’huissier.

Les conditions de fond

Elle concerne d’une part le taux applicable en matière de révision du loyer et d’autres critères à prendre en compte.

En ce qui concerne le taux, la loi dispose qu’il : « …ne peut excéder le taux de variation de l’indice du prix des loyers. »

Mais il faut reconnaître que dans la pratique les bailleurs ne tiennent pas compte de cet indice. Ils imposent en général des taux consacrés par les usages.

Ainsi, l’on a tendance à appliquer des taux variant entre 10 et 25% après deux ans ou tous les deux ans.

Nous tenons à préciser que ce taux ne peut être multiplié par le nombre d’année pendant lesquels ces augmentations devraient être faites mais ne l’ont jamais été.

Ainsi, le propriétaire ne pourra valablement soutenir que parce qu’il n’a fait aucune augmentation depuis dix ans, et qu’il devra pour cela multiplier ce taux par 5, dans la mesure où cette augmentation devait se faire tous les deux (2) ans.

A côté de cette condition, le législateur a souhaité qu’il soit pris en compte les paramètres suivants :

Premièrement, du lieu de situation de l’immeuble et des prix pratiqués dans cette zone ;

Deuxièmement de l’état de vétusté de l’immeuble ou du logement ;

Troisièmement, des aménagements faits sur l’immeuble de sorte à lui donner plus de valeur.

Au total, nous notons que ces conditions ne sont pas toujours respectées dans la mesure où sur le marché de l’immobilier, la demande est très forte. Ce constat est aussi dû au fait que les autorités ne communiquent pas sur cette question parce que, malgré que nous soyons en 2015, nous avons recourt à une loi de 1979. Cela n’est pas intéressant dans le sens où la loi devrait être dynamique et coller aux réalités actuelles.

Publié dans Immobilier

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