Le Mandat de Gestion peut-il prendre fin ?
Se poser la question de savoir si le Mandat de Gestion peut prendre fin revient à réfléchir aux différents modes d’extinction de ce type contrat.
En effet, à l’instar de tous les contrats qui se concluent dans les relations d’affaires, le mandat de gestion nait par la signature marquant l’accord des parties qui s’y engagent. Il va également connaître une période de vie plus ou moins longue au cours de laquelle chacune des parties exécutera ses obligations et en tirera profit. De même, il viendra une période à laquelle, il peut d’une manière ou d’une autre prendre fin.
Ainsi, le contrat de Mandat peut s’éteindre :
- Soit par le décès du Mandant ;
- Soit par la volonté commune des parties ;
- Soit par la volonté unilatérale de l’une des parties ;
- Soit par l’effet de la loi ;
- soit par la voie judiciaire.
A- La Résolution découlant du décès du mandant
Ce principe est posé par les dispositions de l’article 2003 du code civil . Ainsi, selon cet article lorsque le Mandant décède, le mandat qu’il a donné à l’Agent immobilier prend fin.
De même si le Mandataire arrive à décéder, le contrat de Mandat de Gestion peut aussi prendre, si bien sûr il est conclu en tenant compte de la personne du Mandataire s’il s’agit d’un individu.
Si par contre, il s’agit d’une personne morale c'est-à-dire une société, le décès de celui dont la signature est apposée sur le contrat n’entraîne pas la résiliation du Mandat de Gestion, parce que le contrat est signé en tenant compte de la société et non de la personne du signataire du Mandat.
Toutefois, les parties peuvent déroger aux dispositions de l’article sus cité en insérant dans le contrat une clause qui permet la continuation du contrat de Mandat de Gestion après le décès du Mandant.
B- la Résolution découlant de la commune volonté des parties
Lors de la conclusion du Mandat de Gestion, les parties peuvent d’un commun accord définir la période ou la date à laquelle il doit prendre fin.
Ainsi, ils pourront par exemple inscrire dans le contrat que celui-ci a une durée d’un an ou de cinq ans, selon qu’ils le souhaitent ou non.
Cependant, le contrat peut être reconduit à l’issue de la période fixée par les parties. Dans cette hypothèse, les parties doivent mentionner les conditions de la reconduction du Mandat de Gestion.
De même, alors qu’il peut être prévu que la durée du Mandat de Gestion est d’une année, il devra prévoir un délai de préavis à l’issue duquel le contrat sera résilié de plein droit. Le délai de préavis doit être librement défini par les parties.
C- La Résolution découlant de la loi
Le Mandat de Gestion peut certes prendre fin selon la volonté commune des parties. Mais il arrive que dans des situations prévues par la loi, le contrat prenne fin.
En effet, le contrat de Mandat de Gestion s’inscrit dans la catégorie des contrats synallagmatiques et à ce titre, il contient des obligations réciproques des parties l’une envers l’autre.
Si donc l’une des parties au contrat de Mandat n’honore pas ses engagements, l’autre partie a la possibilité d’y mettre un terme.
Cependant, la partie qui prend l’initiative d’une telle résolution, ne doit pas le faire de façon brutale. Elle dispose de certains canaux pour faire part à l’autre partie de son souhait de mettre fin au contrat qui les lie.
Elle pourrait informer l’autre partie soit par remise de courrier contre décharge, soit par exploit d’Huissier portant dénonciation du Mandat de Gestion, soit par courrier électronique, bref par tout moyen écrit permettant à la partie cocontractante d’être informé du souhait de l’autre de mettre fin au contrat. Celui des cocontractants à l’origine de la décision de résiliation du Mandat de Gestion, pourra soit donner un délai à l’autre soit l’informer que sa décision prend effet immédiatement.
D- La Résolution découlant de la volonté unilatérale de l’une des parties au contrat
Contrairement aux cas évoqués dans les lignes qui précèdent, une des parties au contrat de Mandat de Gestion peut solliciter auprès de l’autre la résiliation dudit Mandat.
C’est par exemple le cas quand le propriétaire d’un bien veut le reprendre soit pour y habiter lui-même ou le faire habiter par l’un de ses ayants-droit, soit pour lui-même en assurer la gestion.
La particularité dans ce genre de situations, c’est que le Mandant ne veut pas attendre la période prévue pour la fin du contrat. Il souhaite le résilier maintenant, sans attendre.
Dans la pratique, lorsque l’Agent immobilier est informé par le propriétaire de son souhait, celui-ci doit lui rappeler qu’il s’agit d’une résiliation anticipée du contrat et qu’en pareilles circonstances, il peut prétendre à des dommages intérêts.
Ces dommages intérêts sont de façon générale les honoraires de l’Agent immobilier sur la période restant à courir avant la fin du Mandat de Gestion.
E- La Résolution judiciaire du Mandat de Gestion
Lorsque les parties ne s’accordent sur aucun des modes de résiliation mentionnés plus haut elles peuvent recourir à une décision de justice.
Pour parvenir à cette fin, l’une des parties au contrat de Mandat devra saisir la juridiction compétente en lui exposant les motifs pour lesquels il souhaite mettre fin au contrat.
Si à la lumière des textes, les prétentions de la partie qui prend l’initiative sont fondées, le juge pourra prononcer la résiliation du Mandat de Gestion et ainsi rompre le lien contractuel entre les parties.