L’Agent immobilier me propose de signer un mandat de gestion : A quoi dois-je m’attendre ?

Publié le par monwahi

La signature d'un contrat
La signature d'un contrat

Pour pouvoir gérer ou administrer vos biens, l’Agent immobilier a besoin d’avoir en sa possession un document par lequel vous lui donnez votre accord et tous les pouvoirs pour nécessaires à la réussite de sa mission.

Sans ce document, sa gestion pourrait donc être remise en cause soit par lui soit par toute personne intéressée par ce bien.

Le document en question est le Mandat de Gestion.

Dans les lignes qui suivent, nous nous évertuerons à définir le mandat de Gestion et à vous dire ce à quoi vous attendre en parlant du contenu qu’il devrait avoir.

Qu’est-ce que le Mandat de Gestion

La définition que nous apportons aux propriétaires se veut la moins complexe possible dans la mesure où nous voulons faciliter la compréhension de ceux-ci.

Le Mandat de gestion se présente ainsi comme « un contrat par lequel un propriétaire immobilier (mandant) délègue à un Agent immobilier (mandataire), le pouvoir de gérer son patrimoine immobilier. » http://www.journaldunet.com/business/pratique/dictionnaire-economique-et-financier/17257/mandat-de-gestion-definition-et-synonymes.html

Tel que défini, le mandat de gestion peut aussi être vu par les propriétaires comme un acte juridique par lequel le mandant et le mandataire vont asseoir les bases de la relation contractuelle, qui va les lier, jusqu’à ce qu’ils décident un jour, de s’en affranchir.

En tant qu’acte juridique, il sera la feuille de route de ceux-ci pendant toute la durée du contrat.

Il définira donc les obligations et les devoirs de ceux-ci et précisera dans le détail ses différentes articulations.

Quel doit être le contenu du Mandat de Gestion

Comme cela se fait dans toutes les relations contractuelles, le mandat de gestion va définir les règles qui vont servir de repères aux cocontractants.

Le contrat de mandat de gestion doit mentionner l’identité des parties. Outre cette information, il doit préciser les droits et les devoirs de chacune des parties. Il ne devra pas omettre les règles portant élection de domicile et attribution de compétence.

http://gestion-de-patrimoine.comprendrechoisir.com/comprendre/contrat-de-mandat-de-gestion

A- Les informations que doivent contenir le Mandat de Gestion

Les informations que doivent contenir le contrat de mandat de gestion sont des éléments très importants. Ils permettent en effet de présenter les parties d’une part et de déterminer les biens objet du mandat de gestion.

Le contrat par lequel le propriétaire donne mandat à l’Agent immobilier de gérer ses biens doit dans ses premières lignes faire état de l’identité complète des parties qui en sont les auteurs.

Ainsi dans le mandat de gestion, il est impératif de mentionner les nom et prénom (s) des cocontractants et leurs qualités.

Outre l’identité des parties, le mandat de gestion doit présenter le bien pour lequel il a été signé.

Il devra donc définir de façon exhaustive le bien concerné en en donnant toutes les caractéristiques et la situation géographique.

Ainsi, s’il s’agit d’une villa, il devra mentionner sur contrat qu’il s’agit d’une villa :

- située à Yopougon Niangon sud, par exemple ;

- bâtie sur une superficie de 500 m2,

- de tel nombre de chambres,

- d’un garage,

- d’une cour arrière,

- d’une cour avant,

- avec des dépendances,

- une cuisine,

- un salon marbré, etc…

Bref, toutes les informations qui permettront à l’Agent immobilier d’en faire une évaluation commerciale acceptable pour le proposer facilement aux potentiels preneurs.

L’intérêt de ces informations est que sans elles, le contrat de Mandat ne peut exister pace qu’il n’aurait aucune assise.

Outre ces informations, il en existe un autre type qui dit ce à quoi doivent s’attendre les parties au contrat de mandat de gestion. A l’instar de l’identité des parties et des biens, elles peuvent elles aussi être considérées comme le cœur du contrat.

B- Les droits et les obligations des parties au contrat de Mandat de Gestion

Il convient de noter que les droits et devoirs du Mandant diffèrent de ceux du Mandataire.

1- Les droits et les devoirs du Mandant

Les droits du mandant sont les avantages que lui procure le contrat de mandat de gestion ou encore les avantages auxquels il peut prétendre.

Ainsi le propriétaire immobilier qui donne son bien en gestion a droit à une gestion saine et transparente de son bien.

A titre d’exemple, l’on pourrait dire :

- qu’il a droit au reversement de ses loyers, qui selon les termes du mandat peut être mensuel, bimensuel ou trimestriel ;

- qu’il doit être informé en temps réel de la gestion de son bien ;

- qu’il a par exemple le droit de valider certains devis de travaux.

Contrairement aux droits dont il bénéficie, les devoirs du mandant sont les charges qu’il supporte dans le cadre du contrat de gestion.

A ce propos, le mandant pour faciliter la gestion de ses biens par l’Agent immobilier devra :

- Communiquer tous les documents et toutes les pièces qui attestent qu’il est propriétaire ;

- Donner les documents au gérant dans l’hypothèse où le gérant devrait le représenter devant certaines administrations ;

- Payer au gérant ses factures et notes de frais aux échéances convenues.

2- Les droits et les devoir du Mandataire

A l’instar du mandant, le mandataire bénéficie lui aussi, de certains avantages mais doit également honorer certains engagements.

Concernant les obligations du gérant, elles sont nombreuses et variées. Elles poursuivent cependant le même but : la bonne gestion des biens qui lui sont confiés.

Pour la réalisation de cet objectif, l’Agent immobilier a l’obligation :

- De louer ou de mettre en valeur le bien qui lui est confié ;

- De conclure des baux en lieu et place de son propriétaire ;

- D’informer son mandant de tous les évènements qui surviennent au cours de sa gestion ;

- De conseil et d’expertise ;

- De mettre en avant les intérêts du propriétaire;

- De représentation devant certaines administrations ;

- D’entretien et de mise en œuvre de réparation à la charge du propriétaire ;

Il est nécessaire de faire apparaître toutes ces clauses dans le contrat pour que les parties sachent à quoi elles s’obligent.

C- Les informations portant élection de domicile et attribution de compétence

Cette catégorie d’informations n’est souvent recherchée que quand des difficultés se présentent.

En effet, il peut arriver que des manquements surviennent dans l’exécution du contrat, soit du fait du mandant soit du fait du mandataire. Que doit-on faire?

Pour faire face à ce genre de situations, les parties au mandat de gestion doivent inscrire dans le contrat qui les lie des clauses relatives à l’élection de domicile et à l’attribution de compétence.

Concernant les dispositions sur l’élection de domicile, les parties indiquent le lieu ou l’adresse à laquelle elles pourront être contactées au cas où surviendrait un litige.

Pour ce qui est relatif à l’attribution de compétence, les parties décident de comment régler le litige né de l’inexécution ou de l’incompréhension du contrat.

Ainsi, elles peuvent décider de recourir soit à un règlement amiable, soit à la saisine d’une cour d’arbitrage, soit à la saisine des juridictions compétentes.

Tous ces éléments sont importants pour la Mandat de Gestion dans la mesure où ils contribuent à préserver vos intérêts et à sécuriser vos biens. Veillez donc à ce qu’il figure dans le contrat que vous concluez avec votre Agent immobilier.

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